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Conditions générales de vente des produits et services vendus

CGV SCIC SAS COPAL

Vente e-commerce

 

La boutique en ligne  est édité par la société E PRO SHOPPING pour SCIC SAS COPAL Société Coopérative d’Intérêt Collectif à Capital Variable de 54 336 euros
Siège social: 800 ZI Les Fournels BP 131 34401 LUNEL CEDEX 01

RCS MONTPELLIER  776 008 781 agrément Préfectoral B34141

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68776008781
Téléphone : 04.67.71.12.33
E-mail : copal@copal-lunel.com


SCIC SAS COPAL se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sa boutique e-commerce.

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace membre.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit
  • Le prix des produits et des frais annexes
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit
  • Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site   https://castries.copal-gammvert.fr/ l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client
(ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Prix des produits

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir art 7 – Livraison).

SCIC SAS COPAL peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

SCIC SAS COPAL peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Ventes / commandes

SCIC SAS COPAL offre à ses clients la possibilité de passer commande :

Sous réserve de disponibilité du stock à réception du paiement de la commande reçue sur le compte Paypal ou le compte bancaire de SCIC SAS COPAL, le prix des articles commandés sera celui affiché sur le site lors de la passation de commande.

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, SCIC SAS COPAL ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photos et les suggestions de présentation sur le site   https://castries.copal-gammvert.fr/ sont données à titre indicatif et non aucun caractère contractuel. SCIC SAS COPAL ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation.

SCIC SAS COPAL s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

SCIC SAS COPAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, SCIC SAS COPAL peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de SCIC SAS COPAL jusqu'au complet encaissement de la commande par SCIC SAS COPAL. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.

 

Validation de la commande

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans l’entreprise SCIC SAS COPAL et ses magasins franchisés.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande sera confirmée par SCIC SAS COPAL à la bonne réception du paiement et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

SCIC SAS COPAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

SCIC SAS COPAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client dans la mesure où celle-ci ne serait pas en capacité de le livrer dans les délais prévus dans nos conditions générales de vente ou en cas de force majeure. (fermeture de ces magasins)

 


Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client :

  • Par mail copal@copal-lunel.com et servicecommercial@copal-lunel.com
  • par téléphone au 04 67 71 12 33 lundi au vendredi (9h-12h / 14h- 17h)



Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu'elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, SCIC SAS COPAL se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

3.3. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

A compter de la communication à SCIC SAS COPAL de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client de SCIC SAS COPAL

 

 

 


Une fois le produit retourné et jugé conforme par SCIC SAS COPAL, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance.

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Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)
  • Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Les biens indissociables d’autres articles.
  • Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.

En cas de rupture de stock, SCIC SAS COPAL propose au choix du client :

  • Un remboursement du prix de l'article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d'une commande comprenant un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité.
  • Un bon d’achat de la valeur du produit
  • Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

Règlement et moyen de paiement

Les modes de paiement acceptés par SCIC SAS COPAL sont les suivants :

Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
En ligne, transaction sécurisée SSL
En ligne par Paypal transaction sécurisé par Paypal

 

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès l’acceptation de la commande.

SCIC SAS COPAL se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société COPAL.


PayPal

Pour un paiement via un compte Paypal, les conditions générales d'utilisation de Paypal s’appliqueront, il est recommandé au Client d’en prendre connaissance.

SCIC SAS COPAL ne propose pas de règlement par carte bancaire en 3 ou 4 fois sans frais.

 

 

 

PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à SCIC SAS COPAL. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Vous pouvez Payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

SCIC SAS COPAL peut se réserver le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

Pour vous garantir des achats en toute sécurité, SCIC SAS COPAL met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Site de paiement sécurisé
Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses

En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d'adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

Livraison/expédition

Toutes nos plantes et produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis notre magasin de vente franchisé dans un périmètre de 15 kms autour de Lunel. Dans l’intérêt du Client, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier. La liste des communes entrant dans le périmètre de livraison sont détaillées sur notre boutique en ligne https://castries.copal-gammvert.fr/

Les commandes sont toutes effectuées par SCIC SAS COPAL (livraison à domicile), SCIC SAS COPAL peut être amené à changer le fonctionnement de ses livraisons et ou de sous-traiter la livraison des achats effectués sur la boutique en ligne   https://castries.copal-gammvert.fr/ ,si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…) ou s'il s'avère plus adapté à la commande (en fonction du volume, taille et quantité).

Toutes nos plantes sont préparées à la demande et directement expédiées depuis nos magasins de vente franchisés afin de préserver leur fraîcheur et leur vigueur. La zone de livraison est d’un périmètre de 15 kms autour de Lunel. Les communes desservies dans ce périmètre sont listées sur la boutique https://castries.copal-gammvert.fr/.

Aucun frais de traitement et de préparation de commandes sont annexés au prix de vente.

La livraison à domicile est facturé pour un montant forfaitaire de 6.90€et ce quelque soit le montant des achats.

La livraison dans le périmètre défini ci-dessus ne peut être étendu sans l’accord express de SCIC SAS COPAL.

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, SCIC SAS COPAL ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.
La signature du bon de livraison par le destinataire identifié est obligatoire.

Attention, les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne sont pas considérés commande réserve caractérisées.

Le Client doit signaler à SCIC SAS COPAL les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, SCIC SAS COPAL se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

 

Retards

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès de SCIC SAS COPAL. Concernant plus particulièrement les végétaux, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l'envoi de la commande dans de bonnes conditions.

Toute réclamation doit être faite auprès de SCIC SAS COPAL, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation par téléphone au siège de SCIC SAS COPAL au 04 67 71 12 33.  

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit adressé par courrier en LRAR au siège social de SCIS SAS COPAL 800 ZI les fournels BP 131 34401 LUNEL CEDEX 01, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par SCIC SAS COPAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle de la vente.
Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

 

Qualité des produits et services

Votre commande est préparée le jour de l'expédition.

SCIC SAS COPAL garantit une livraison à partir de 48h à domicile par les salariés de SCIC SAS COPAL. Le délai de 48h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau routier. Aucune livraison ne sera effectuée le samedi. Les commandes passées le vendredi précédent seront automatiquement programmés pour le lundi suivant la commande.

Qualité, Fraîcheur & Garantie

Végétaux

Les plantes vendues sur la boutique https://castries.copal-gammvert.fr/ sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. SCIC SAS COPAL garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions et sans maladie.

SCIC SAS COPAL étant uniquement revendeur, ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

Pendant 3 mois à partir de la réception de la plante, la garantie végétale s’applique sur les végétaux d’extérieur, hors plantes méditerranéennes, plants potagers, gazon en rouleau et plantes à massifs (annuelles, bisannuelles et vivaces).

SCIC SAS COPAL garantit :

  • L’absence de maladies et de parasites à réception
  • Une plante en bon état à réception

Il est rappelé que toute casse significative, parasite ou maladie constaté lors de livraison doit faire l’objet d’une réclamation auprès du Service Clients par téléphone ou par e-mail sous 7 jours calendaires après réception de la plante pour être prise en compte

Le Client a la possibilité dans le délai De 3 mois après réception de solliciter la Garantie Végétale à condition d’adresser une demande à ce titre par e-mail ou par courrier au service clients, accompagnée de photos de(s) plante(s) considérée(s). Les photos doivent être nettes, doivent comporter toutes les plantes faisant l’objet de la réclamation et doivent montrer la/les plante(s) entièrement et joindre un zoom des parties végétales posant problème. Les photos sont obligatoires pour le traitement de la demande.

SCIC SAS COPAL s’engage à étudier la requête avec l’aide d’experts, et peut être amené à demander plus de détails sur les conditions de culture de la plante.

Une réponse du Service Client interviendra après étude du dossier et, si elle entre dans le cadre des modalités de prise en compte de la Garantie Végétale, un avoir correspondant au montant du prix de la plante concernée sera adressé au Client.

La garantie végétale permet une indemnisation à hauteur du prix de l’article lors de son achat, sous forme d’avoir uniquement.

La Garantie Végétale ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Si, après enquête, il s’avère que les conditions de culture indiquées sur la fiche produit n’ont pas été respectées (exposition trop forte ou trop faible, sur-arrosage ou manque d’arrosage, terre trop pauvre, non adaptée…).
  • Dans le cas où un trop grand nombre de plantes du même type venait à dépérir, nous pourrons considérer qu’il s’agit d’un problème de culture et non de qualité des végétaux.
  • Le cycle de végétation normal de la plante est perturbé par des éléments dont SCIC SAS COPAL ne peut être tenu responsable de par leur nature imprévisible et irrépressible.
  • Floraison retardée par une météo peu favorable.
  • Conditions climatiques exceptionnelles, naturelles ou géologiques (sécheresse, gel, grêle…).
  • Attaque d’insectes ou de maladies non présents à la livraison de la plante.
  • Terrain de plantation pas adapté et / ou terre de mauvaise qualité.

 

Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par SCIC SAS COPAL sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4du Code de la consommation.

Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, SCIC SAS COPAL peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente

En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des offres de SCIC SAS COPAL ou de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant SCIC SAS COPAL d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de SCIC SAS COPAL.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, SCIC SAS COPAL s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Contact

Pour toute information ou question, notre coopérative est à votre disposition :

- Par courrier à l'adresse suivante : SCIC SAS COPAL 800 ZI les Fournels BP 131 34401 LUNEL CEDEX 01
- Par e-mail à copal@copal-lunel.com et servicecommercial@copal-lunel.com

- Par téléphone au 04 67 71 12 33 (prix d'un appel local) lundi au vendredi (9h-12h / 14h- 17h)

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de SCIC SAS COPAL malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation à l’adresse :

Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Sauf mention contraire précisée sur la fiche produit, SCIC SAS COPAL ne garantit pas la livraison des plantes en fleurs ou en fruits. Les plantes de type caduc peuvent être livrées sans feuillage durant la période de repos végétatif.

La passation de commande sur La boutique en ligne https://castries.copal-gammvert.fr/ implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, SCIC SAS COPAL ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la boutique https://castries.copal-gammvert.fr

 

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter SCIC SAS COPAL par téléphone ou par mail.

Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec SCIC SAS COPAL.

RGPD

Les traitements de données à caractère personnel mis en place par SCIC SAS COPAL sont détaillés dans la politique de confidentialité.

 

SCIC SAS COPAL se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification

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